Par la Sécurité Sociale :
Le remboursement varie en fonction de l’âge :
Jusqu’à l’âge de 20 ans, le remboursement est égal à 65 % du TIPS (Tarif Interministériel des Prestations Sanitaires). Le complément est généralement pris en charge par les mutuelles.
Pour les personnes de plus de 20 ans, il s’agit d’un montant forfaitaire fixé à 199.71 € pour chaque appareil au taux de 65 %..
Dans le cas particulier d’un adulte de plus de 20 ans déficient auditif et atteint de cécité (acuité maximale de 2/10èmes) le remboursement sera identique à celui accordé aux malentendants de moins de 20 ans.
La Sécurité Sociale prend aussi en charge un forfait d’entretien annuel de 36.59 € par aide auditive (sur justification des dépenses).
Par la CMU
Les bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) ont droit à une prise en charge spéciale, qui leur donne la possibilité de bénéficier gratuitement d’un appareillage auditif monauriculaire tous les deux ans.
Déductibilité fiscale
Pour les personnes exerçant une activité professionnelle, une partie des dépenses liées à l’appareillage auditif peut faire l’objet d’une déduction fiscale. |
Par les mutuelles
Les mutuelles et les caisses d’assurances complémentaires prennent en charge une partie du montant non remboursé par la Sécurité Sociale.
Sur simple appel, elles vous renseigneront sur les modalités de remboursement.
Aides spéciales
Des aides ponctuelles peuvent être obtenues afin de contribuer au financement d’un appareillage auditif. Ces aides exceptionnelles sont accordées sur présentation d’une prescription médicale et d’un devis d’appareillage.
Plusieurs organismes peuvent être sollicités en fonction de chaque situation personnelle : Sécurité Sociale, Allocations Familiales, AGEFIPH, COTOREP, DDASS…
Une assistante sociale, à la mairie de votre domicile ou à la sécurité sociale dont vous dépendez, peut vous aider dans ces démarches.
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Déductibilité fiscale
Article 83-3e alinéa du Code Général des Impôts permettant aux contribuables de faire état de leurs frais professionnels.
Documentation de base de l’Administration des Finances 5 FP 2541 :
Les dépenses d’appareillage et de prothèse ont, normalement, le caractère de dépenses personnelles. Elles ne peuvent donc, en principe, être admises en déduction des revenus taxables.
Toutefois, lorsque le port d’un appareil ou d’une prothèse est indispensable pour remédier à un grave handicap qui, non corrigé, interdirait à la personne qui en est atteinte l’exercice normal d’une activité professionnelle, il est admis que la fraction des dépenses d’acquisition et d’entretien qui reste définitivement à la charge du contribuable après remboursement par la Sécurité Sociale, par une mutuelle ou par tout autre organisme de prévoyance soit considérée comme une dépense professionnelle à concurrence de la moitié du son montant. (1)
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